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1. Objet, champ d’application et opposabilité des Conditions Générales de Vente Cable-hdmi.eu.

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente Cable-hdmi.eu (ci-après les « CGV ) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cable-hdmi.eu vend à des clients agissant à titre professionnel exclusivement (ci-après les « Clients », des produits et services mis en ligne sur son site www.cable-hdmi.eu et sur l’espace réservé aux professionnels accessible à partir de la page d’accueil du site www.cable-hdmi.eu.

Cable-hdmi.eu est la division réservée aux Clients de la société Ganeo, SARL au capital de 3 000 EURO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châteauroux sous le numéro 518 630 066 00018.

Sont considérés comme professionnels, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d’entreprises se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN.

1.2 Les CGV sont portées à la connaissance des Clients , de façon permanente. Cable-hdmi.eu les communique également à toute personne qui en fait la demande. A ce titre, elles sont opposables à tout client . Par conséquent, toute commande passée sur Cable-hdmi.eu entraîne l’acception sans réserve des CGV par le Client .

1.3 Cable-hdmi.eu se réserve le droit de modifier les CGV . C’est la raison pour laquelle Cable-hdmi.eu invite les Clients à consulter les CGV avant de passer toute nouvelle commande. La version applicable à une commande donnée est le jour de la demande de devis présentée par le Client .

1.4 Sauf mention express contraire, elles annulent et remplacent tous échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande. Elles sont complétées par le bon de commande ou au devis signé pour constituer le contrat de vente entre Cable-hdmi.eu et le Client .

1.5 Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à Cable-hdmi.eu que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par Cable-hdmi.eu.

1.6 Le fait pour Cable-hdmi.eu de ne pas sanctionner la violation de l’une des dispositions du contrat de vente ne vaut pas renonciation à faire sanctionner la violation de toute autre disposition ou toute violation ultérieure de cette même disposition.

2. Modalités de commande sur Cable-hdmi.eu

2.1 Passation des commandes
Le client peut saisir la commande en ligne directement depuis le site, mais également demander un devis sur les produits qu'il a sélectionnés. Un Chargé de Clientèle transmettra le devis au Client par email ou fax. Ce devis devra être retourné à Cable-hdmi.eu par un de ces deux mêmes moyens, signé et revêtu du cachet du Client . Chaque commande est réputée ferme est définitive à la signature du devis ou du bon de commande par le Client .

3. Tarifs

Les prix affichés sur le site www.cable-hdmi.eu sont exprimés en euro, TVA incluses, et hors frais de préparation et livraison. Les prix sont susceptibles de modifications. Le prix applicable au Client est celui qui est convenu avec ce dernier et qui figure au devis. Il peut être différent de celui affiché sur le site.

Les ristournes sont conditionnées au complet paiement à échéances des factures par le Client .

Il est expressément convenu que seul le chiffre d’affaires hors toutes taxes (notamment, sans que cette liste soit limitative : TVA, éco-contribution DEEE, Sorecop…) sert d’assiette pour le calcul des remises, ristournes et autres avantages financiers.

4. Les produits proposés

4.1 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4.2 Les photos associées aux produits proposés revêtent un caractère non contractuel.

4.3 Les produits proposés sont destinés au marché de l’Union Européenne. Il appartient au Client qui en envisage l’exportation hors UE de s’assurer de la compatibilité du produit concerné avec la législation du pays de destination. Cable-hdmi.eu décline toute responsabilité en cas d’exportation de produits non compatibles, ce que le Client accepte.

4.4 Cable-hdmi.eu ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation des produits (i) aux besoins spécifiques du Client ou de ses propres clients et (ii) aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le Client PR ou ses propres clients.

4.6 Pour les autres Clients , les produits achetés via Cable-hdmi.eu et révélant un vice caché, feront l’objet, au choix de Cable-hdmi.eu, d’un avoir égal au montant payé par le Client pour le produit défectueux considéré ou d’un remplacement. Pour bénéficier de cet avoir ou de ce remboursement, le Client doit au préalable retourner le produit dans son emballage d’origine. La responsabilité pécuniaire de Cable-hdmi.eu ne pourra excéder le prix payé par le Client au titre du/des duit(s) défectueux considéré(s) et ne pourra pas être engagée au-delà de ce montant au titre de tout dommage direct ou indirect que la défectuosité considérée aurait pu entrainer.

4.7 Cable-hdmi.eu se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout produit (notamment transport – réception – examen du duit) pour lequel la défectuosité n’est pas avérée ou est imputable au Client et notamment à une utilisation anormale du duit considéré.

5. Facturation et Conditions de paiement

5.1 Facturation : Il appartient au Client de signaler son éventuel statut particulier susceptible d’impacter les modalités de la facture. A défaut de signalement, la facture émise mentionne la TVA française.

5.2 Conditions de paiement :

Toute commande est payable au comptant à la commande avant de pouvoir être expédiée.

Dans le cas où le résultat du scoring du Client le permet, le délai de règlement pourra être porté à 30 jours, à compter de la date de facture et ce, dans la limite d’un encours consenti par Cable-hdmi.eu. Au-delà de l’encours autorisé, toute commande devra être payée au comptant à la commande avant de pouvoir être expédiée.

Dans tous les cas, Cable-hdmi.eu se réserve la possibilité de supprimer une autorisation d’encours et de conditionner l’acception d’une commande au paiement comptant notamment dans les cas suivants :

- Premières commandes passées par le Client considéré

- Antécédents d’impayés du Client considéré ou autres litiges

- Scoring négatif du Client considéré

Le paiement d’une facture est considéré effectif et complet dès lors que Cable-hdmi.eu a encaissé le montant total de la somme facturée au Client , en principal et accessoires.
Le paiement anticipé n’ouvre droit à aucun escompte ou autre avantage de quelque nature que ce soit.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, carte bancaire, mandat administratif ou chèque. En cas de paiement par chèque, Cable-hdmi.eu n’expédiera la commande qu’après confirmation de l’encaissement effectif.

Le non paiement d’une échéance à son terme entraîne l’annulation des remises et autres avantages qui ont pu être consentis au Client . En cas de non paiement au terme, Cable-hdmi.eu appliquera au Client une pénalité de retard égale à 3% du taux d’intérêt légal et ce, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le non paiement d’une facture à son échéance rend en outre immédiatement exigible la totalité des sommes dues par le Client . Cable-hdmi.eu pourra opérer une compensation avec les sommes ainsi dues par le Client et ce, même si les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies.

Lorsque la compensation n’est pas possible, Cable-hdmi.eu pourra se prévaloir de l’article 1183 du Code Civil pour noncer la résolution de(s) la vente(s) litigieuse et sommer le Client de restituer à ses frais exclusifs les duits impayés. A défaut de restitution dans les 15 jours de la sommation, Cable-hdmi.eu ou son transporteur seront autorisés à pénétrer dans les locaux de stockage des duits impayés pour en reprendre possession et ce, sans formalités judiciaires.

Outre les dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre, Cable-hdmi.eu se réserve également le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet paiement des sommes dues.

5.3 Encours :Cable-hdmi.eu pourra plafonner l’encours accordé au Client notamment au regard de sa solvabilité ou encore de son historique d’impayés. Au-delà de l’encours autorisé, toute commande sera payable comptant, par virement ou chèque de banque ou sur présentation d’une caution solidaire ou autre garantie assurant le paiement.

5.4 Réserve de priété : Le transfert de priété des produits commandés s’opère après complet paiement du prix, en principal et accessoires, par le Client .

Si les produits objet de la réserve de priété ont été revendus par le Client , la créance de Cable-hdmi.eu est transportée de plein droit sur la créance que le Client tient sur son pre client. Le Client cède ainsi, dès à présent, à Cable-hdmi.eu, toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété, le Client devenant garant solidaire du débiteur cédé.

Le Client s’interdit de constituer un nantissement ou un gage sur les produits non encore payés qui lui sont vendus sous réserve de propriété. Il s’engage à informer tout tiers, en particulier dans l’hypothèse d’une saisie, du fait que ces produits sont propriété exclusive de Cable-hdmi.eu. Il informe sans délai Cable-hdmi.eu de la survenance de tel évènement susceptible d’affecter les produits considérés.

6.Conditions de livraison - Réception

6.1 Les délais de livraison revêtent un caractère indicatif. Cable-hdmi.eu fait ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués. Elle avertira le Client de tout glissement de calendrier.

6.2 La livraison des produits au Client ou à ses représentants opère le transfert des risques dans le chef de ce dernier. La présente clause s’applique à tous les produits livrés, y compris ceux qui seraient soumis à une réserve de priété au bénéfice de Cable-hdmi.eu.

6.3 Il incombe au Client de céder à la vérification des produits livrés lors de la réception. Hormis le cas des produits défectueux visé à l’article 4 ci-avant, les produits sont réputés acceptés par le Client et conformes à la commande, à moins que le Client n’aie émis des réserves écrites auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi :

- Réserve(s) appriée(s) mentionnée(s) sur le bordereau de livraison

- Confirmation des dites réserves par LRAR adressée au transporteur dans les 3 jours de la
réception (art. L. 133-3 du Code de Commerce).

7. Traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques

En application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 qui définit l’adhésion du producteur à un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des produits d’équipement électriques et électroniques, les factures émises par Cable-hdmi.eu font apparaître, à titre d’information, sur une ligne séparée, la contribution correspondant au coût d’élimination des déchets afférents aux dits équipements.

Eu égard à la qualité de professionnel du Client , Cable-hdmi.eu n’assure pas la reprise des équipements électriques et électroniques de ses Clients . Il appartient donc à ses derniers d’organiser l’élimination de leurs déchets.

Par ailleurs, lorsque les produits acquis auprès de Cable-hdmi.eu sont destinés à la revente aux consommateurs, il appartient au Client exclusivement d’informer le consommateur du coût de l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques dans les conditions prévues à la règlementation applicable et d’assurer la reprise des équipements usagés auprès des consommateurs qui en font la demande.

8. Rappel de produits

Cable-hdmi.eu peut être amenée à effectuer le rappel de certains produits notamment, sans que ces hypothèses soient limitatives, à la demande de la Marque sous laquelle le produit est distribué ou encore à la demande d’une administration. Dans ce cas, le Client devra apporter son concours à tout rappel et en particulier céder à toutes démarches utiles auprès de ses propres clients.

9. Conditions SAV

En cas de panne sur un produit commandé chez Cable-hdmi.eu, notre service client se tient à disposition pour vous donner les modalités de prise en charge de votre produit. Ces conditions peuvent varier en fonction des accords conclus entre Cable-hdmi.eu et les fabricants. Ainsi, vous pourrez être amenés à :

- Soit nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l’adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci

- Soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre duit

Ces conditions sont valables en France métropolitaine.

10. Propriété intellectuelle

La vente des produits au Client n’entraîne au fit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de droits de priété intellectuelle ou industrielle sur lesdits produits, leur marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément afférents aux dits produits.

Lorsque le Clients destine les produits acquis auprès de Cable-hdmi.eu à la revente, il s’engage à revendre les produits sous leur présentation d’origine, sans y apporter une quelconque altération. A défaut, il en assumera seul les conséquences.

11. Informatique & Libertés

Lorsque le Clients destine les produits acquis auprès de Cable-hdmi.eu à ses pres clients, il lui appartient d’agir en conformité avec la Législation relative à l’Informatique & aux Libertés, et notamment de s’assurer que ses clients sont en mesure d’exercer leurs droits d’opposition, de rectification et d’accès aux données les concernant. Cable-hdmi.eu n’assumera aucune responsabilité à ce titre.

12. Confidentialité

Cable-hdmi.eu et le Client s’interdisent expressément de divulguer toute information concernant l'autre partie, leurs accords et notamment les conditions négociées entre elles. Dans l’hypothèse où l’une des parties serait dans l’obligation de le faire suite à une requête des administrations compétentes ou des autorités judiciaires, elle devra en informer l’autre partie.

13. Force Majeure

Au cas où Cable-hdmi.eu se trouverait dans l’impossibilité, par suite d’un événement de force majeure (au sens de la loi et de la jurisprudence françaises), de remplir partiellement ou complètement ses obligations, celles-ci seront suspendues tant que durera l’impossibilité en cause.

Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure, Cable-hdmi.eu comme le Client pourra résilier annuler de plein droit les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier à l’autre partie son intention d’annuler les commandes par lettre recommandée avec accusé de réception.

14. Responsabilité

La responsabilité pécuniaire de Cable-hdmi.eu au titre d’une commande considérée est plafonnée au montant effectivement encaissé par Cable-hdmi.eu au titre de ladite commande passée par le Client .

Lorsque la responsabilité de Cable-hdmi.eu est sans lien avec une/commandes identifiée(s), la responsabilité pécuniaire de Cable-hdmi.eu ne pourra pas excéder le montant effectivement encaissé par Cable-hdmi.eu au cours des 12 (douze) derniers mois du contrat de vente.

15. Loi applicable

Le contrat de vente conclu avec le Client est régi par le droit français.

16. Règlement des différents

16.1 Règlement des différents avec les Clients n’ayant pas le statut de commerçant : Les règles de droit communs s’appliquent aux Clients n’ayant pas le statut de commerçant.

16.2 Règlement des différents avec les Clients ayant le statut de commerçant : A l’exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce, toute contestation d’un Client ayant le statut de commerçant, ne pourra être élevée que dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’évènement contesté.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS, NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, CEDURE D’URGENCE ET/OU SUR REQUETE.


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